Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Procédure

🏷️ Provision en référé

Une requérante a saisi le juge des référés du Conseil d’État afin d’obtenir la condamnation de l’État au versement de deux sommes à titre de provision, avec intérêts au taux légal. Elle soutenait qu’un jugement favorable n’avait pas été exécuté par la caisse d’allocations familiales du Rhône et qu’une somme lui était due au titre de droits d’invalide.

Elle invoquait également une atteinte grave et immédiate à ses droits fondamentaux et sollicitait toute mesure utile. Le juge a relevé que les écritures et documents produits ne justifiaient pas l’existence d’une obligation non sérieusement contestable. La requête a été rejetée sans qu’il soit nécessaire d’examiner sa recevabilité.

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