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Estimant les réponses reçues incomplètes, la demanderesse a saisi la CNIL afin qu’elle ordonne à la société Persán France SAS de satisfaire à sa demande d’accès. La CNIL a indiqué être intervenue auprès du responsable de traitement et a clôturé la plainte, en lui rappelant ses obligations et la nécessité de répondre dans les délais légaux.
La demanderesse a contesté cette clôture devant le Conseil d’État, reprochant à la CNIL une instruction insuffisante et une atteinte à l’effectivité du droit d’accès. La juridiction a considéré que la CNIL avait suffisamment instruit la plainte. Elle a relevé que le responsable de traitement ne refusait pas l’accès, le désaccord portant principalement sur ses modalités pratiques. La demande d’annulation et la demande d’injonction ont été rejetées.