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La CNIL a indiqué être intervenue auprès du responsable de traitement pour lui rappeler ses obligations en matière de protection des données, notamment le droit d’accès, puis a clôturé la plainte en invitant le plaignant à la saisir de nouveau si le manquement persistait.
Le plaignant a demandé au Conseil d’État l’annulation de cette décision, en invoquant une motivation insuffisante et une erreur manifeste d’appréciation. Il reprochait notamment à la CNIL de ne pas avoir exigé la communication des données et sollicitait une injonction. La juridiction a rejeté la requête, estimant que la décision était suffisamment motivée et que la mesure prise par la CNIL était appropriée. Elle a également relevé que l’enquête sur l’escroquerie alléguée relevait des autorités judiciaires.