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Après l’absence de réponse de la CNIL dans les trois mois, des décisions implicites de rejet sont nées. La CNIL a néanmoins poursuivi l’instruction, puis clôturé définitivement les plaintes. Le responsable de traitement a ensuite confirmé qu’aucune donnée supplémentaire n’existait au-delà de celles déjà communiquées.
Le Conseil d’État juge qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les décisions implicites, remplacées par la clôture définitive. Il rejette le recours contre cette dernière, aucune erreur de fait, de droit ou d’appréciation n’étant démontrée.