Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Transports

🏷️ pouvoir réglementaire

Deux requérants, se présentant comme représentant d’une intersyndicale du secteur du transport de personnes à mobilité réduite et comme co-gérants de la société CVMTPMR, ont demandé à la ministre chargée de la santé de prendre le décret prévu pour l’application de l’article 61 de la loi du 28 février 2025.

Après le rejet implicite de cette demande, ils ont saisi le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de ce refus et qu’il soit enjoint au Premier ministre et à la ministre de prendre le décret. Ils invoquaient notamment une violation de la loi, une carence fautive du pouvoir réglementaire, une atteinte à l’effectivité de la loi et à la sécurité juridique, ainsi qu’une entrave à l’accès aux soins.

Le Conseil d’État a considéré que le texte légal autorisait seulement l’édiction de règles distinctes pour les entreprises concernées, sans l’imposer. Il a donc rejeté la requête ainsi que la demande d’injonction.

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