Inéligibilité municipale : exclusion des directeurs de groupements d’intérêt public du champ de l’article L. 231

L’article L. 231, 8° du code électoral énumère limitativement les fonctions entraînant l’inéligibilité aux élections municipales dans le ressort où elles sont exercées. Il vise notamment certaines fonctions de direction exercées au sein des conseils régionaux, conseils départementaux, collectivités mentionnées par le texte, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou leurs établissements publics.

La juridiction écarte l’application de cette disposition au directeur d’un groupement d’intérêt public dès lors que ce groupement compte, parmi ses membres, d’autres personnes morales que les personnes publiques limitativement visées par l’article. Les responsabilités exercées et l’influence alléguée sur les collectivités membres ne suffisent donc pas à étendre le champ d’une inéligibilité prévue par le texte.

La contestation constitutionnelle est également écartée : en l’absence de mémoire distinct soulevant une question prioritaire de constitutionnalité, le requérant ne peut utilement invoquer la contrariété de l’article L. 231 à la Constitution. La demande d’annulation de l’élection est par conséquent rejetée.

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Le texte fourni ne contient aucun élément relatif à une décision juridictionnelle, à sa solution ou aux articles applicables.

À l’issue des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, un candidat tête de liste a été élu conseiller municipal d’une commune du Loiret. Un autre candidat a saisi le tribunal administratif afin d’obtenir l’inéligibilité de l’élu et l’annulation de son élection.

La contestation reposait sur les fonctions de directeur exercées au sein d’un groupement d’intérêt public spécialisé dans les ressources numériques, auquel la commune était membre. Le demandeur soutenait que ces fonctions entraient dans le champ de l’article L. 231 du code électoral et justifiaient une inéligibilité.

Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif, le demandeur a saisi le Conseil d’État et a également sollicité le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d’État rejette la requête.

• Identifier précisément les fonctions exercées par l’élu contesté.
• Vérifier que l’organisme employeur relève des personnes publiques limitativement visées par l’article L. 231.
• Examiner la composition du groupement d’intérêt public.
• Écarter l’extension de l’inéligibilité fondée sur une simple influence sur les collectivités membres.
• Présenter toute question prioritaire de constitutionnalité dans un mémoire distinct.

• Le texte de l’article L. 231, 8° du code électoral.
• La qualité de directeur du groupement d’intérêt public RECIA.
• La composition du groupement comprenant d’autres personnes morales que les organismes publics visés.
• L’absence de mémoire distinct soulevant une question prioritaire de constitutionnalité.

L’élu conserve son éligibilité et son mandat municipal, tandis que le demandeur voit rejetées sa contestation électorale et sa demande constitutionnelle. La décision confirme que les fonctions exercées dans un groupement d’intérêt public ne peuvent être assimilées, par extension, aux fonctions limitativement énumérées par l’article L. 231.

• Maintien de l’élection du conseiller municipal
• Rejet de la demande d’inéligibilité
• Absence d’extension du régime aux groupements mixtes
• Vérification obligatoire de la composition de l’organisme
• Dépôt d’un mémoire distinct pour toute QPC

À faire

• Identifier la fonction exacte exercée par l’élu.
• Comparer l’organisme employeur aux catégories de l’article L. 231.
• Vérifier la composition juridique du groupement.
• Documenter les personnes morales membres de l’organisme.
• Déposer un mémoire distinct en cas de QPC.

À éviter

• Assimiler un groupement d’intérêt public à un établissement public.
• Étendre une inéligibilité au-delà du texte.
• Fonder la contestation sur la seule influence alléguée.
• Invoquer une contrariété constitutionnelle sans mémoire distinct.
• Demander l’annulation sans établir une cause légale d’inéligibilité.

L’inéligibilité municipale des directeurs de groupements d’intérêt public

L’article L. 231, 8° du code électoral vise limitativement certaines fonctions de direction exercées au sein des collectivités et établissements publics mentionnés. Il ne peut être utilement invoqué contre le directeur d’un groupement d’intérêt public lorsque celui-ci compte également parmi ses membres des personnes morales autres que les personnes publiques visées par le texte. Les responsabilités exercées ou l’influence alléguée sur les collectivités membres ne permettent pas d’étendre cette liste.

La recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité

Une contestation de constitutionnalité ne peut être utilement invoquée à l’appui des conclusions en l’absence de mémoire distinct soulevant une question prioritaire de constitutionnalité. La juridiction écarte donc le moyen tiré de la contrariété à la Constitution de l’article L. 231 du code électoral lorsque cette formalité procédurale n’a pas été respectée.

Article L. 231 du code électoral

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