Renvoi d’une QPC sur la répartition des sièges communautaires et l’égalité entre communes

En application de l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel suppose trois conditions cumulatives : la disposition contestée doit être applicable au litige ou à la procédure, ne pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution, sauf changement des circonstances, et la question doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux.

Le Conseil d’État retient que le V de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, par son renvoi aux modalités du IV, est applicable au litige. Il constate également qu’il n’a pas déjà fait l’objet d’une déclaration de conformité par le Conseil constitutionnel.

Le renvoi est finalement justifié par le caractère sérieux de la question. Le mécanisme peut conduire, lorsqu’une commune atteint le nombre de ses conseillers municipaux, à réduire les sièges supplémentaires ajoutés au conseil communautaire et à priver d’une attribution correspondante les autres communes. La compatibilité de cet effet avec l’égalité devant le suffrage et l’égalité entre les communes, garanties par la Constitution, doit donc être examinée par le Conseil constitutionnel. Le Conseil d’État ne tranche pas la conformité elle-même, mais transmet la question.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité suppose que la disposition soit applicable, non déjà déclarée conforme et que la question soit nouvelle ou sérieuse. Le Conseil d’État estime applicables les dispositions relatives à la composition des conseils communautaires et relève un doute sérieux sur leur compatibilité avec l’égalité devant le suffrage et entre les communes. La question est transmise au Conseil constitutionnel.

Une commune a demandé au tribunal administratif l’annulation d’un arrêté préfectoral constatant la composition du conseil d’une communauté urbaine. Elle a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant le V de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, en tant qu’il renvoie aux règles du IV, notamment à son 4°.

Le tribunal administratif a transmis la question au Conseil d’État. La commune soutient que ce mécanisme porte atteinte à l’égalité devant le suffrage et à l’égalité entre les communes. Le ministre chargé de la décentralisation s’oppose au renvoi, en contestant notamment le caractère sérieux de la question.

Le Conseil d’État estime les conditions de renvoi réunies et transmet la question au Conseil constitutionnel.

• Disposition contestée applicable au litige ou à la procédure
• Absence de déclaration antérieure de conformité constitutionnelle
• Absence de changement des circonstances exigé en l’espèce
• Question nouvelle ou présentant un caractère sérieux
• Atteinte alléguée à l’égalité devant le suffrage
• Atteinte alléguée à l’égalité entre les communes

• Mémoire soulevant la question prioritaire de constitutionnalité
• Ordonnance du tribunal administratif transmettant la question
• Texte du V de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales
• Renvoi du V aux modalités prévues au IV du même article
• Absence de décision constitutionnelle antérieure déclarant ces dispositions conformes

La question de constitutionnalité n’est pas tranchée au fond : elle est transmise au Conseil constitutionnel, qui devra apprécier la conformité du mécanisme de répartition des sièges. La procédure devant le tribunal administratif demeure liée à l’examen de cette question.

• Examen constitutionnel du mécanisme de répartition des sièges
• Suspension de la solution définitive sur le litige principal
• Contrôle de l’articulation entre les V et IV de l’article L. 5211-6-1
• Vérification de l’égalité entre les communes membres
• Évaluation de l’impact sur l’égalité devant le suffrage

À faire

• Identifier précisément la disposition législative contestée
• Vérifier son applicabilité au litige
• Contrôler l’absence de déclaration constitutionnelle antérieure
• Documenter l’effet concret du renvoi au IV
• Qualifier les atteintes constitutionnelles invoquées

À éviter

• Contester une disposition inapplicable au litige
• Omettre l’une des conditions de l’article 23-4
• Confondre renvoi de la QPC et contrôle au fond
• Présenter une question dépourvue de caractère sérieux
• Élargir la contestation à des textes non visés

Les conditions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité

Le renvoi prévu par l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 exige que la disposition soit applicable au litige, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou sérieuse. Ces trois conditions sont réunies pour le V de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.

La répartition des sièges communautaires entre communes

Le V de l’article L. 5211-6-1 attribue 10 % du nombre total de sièges selon les modalités du IV lorsque les sièges attribués sur le fondement du 2° du IV dépassent le seuil prévu. Le renvoi au 4° du IV peut réduire les sièges supplémentaires lorsque l’attribution conduit une commune à dépasser le nombre de ses conseillers municipaux.

L’égalité devant le suffrage et entre les communes

La question est sérieuse car le mécanisme contesté peut priver certaines communes de sièges supplémentaires auxquels elles auraient pu prétendre, du fait de la limitation appliquée à une autre commune. Le Conseil d’État renvoie donc l’examen de cette atteinte alléguée au Conseil constitutionnel.

Article 61-1 de la Constitution, Article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Article 23-4 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, Article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002

⬇️Télécharger (pdf)