Référé-liberté : perte d’objet de l’appel après le retrait implicite d’une demande d’asile

L’article L. 521-2 du code de justice administrative subordonne l’intervention du juge des référés à l’urgence et à une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale. L’article L. 522-3 permet le rejet motivé sans instruction ni audience lorsque la requête est manifestement irrecevable ou mal fondée.

L’appel dirigé contre une injonction d’attribution des conditions matérielles d’accueil devient dépourvu d’objet lorsqu’une circonstance postérieure à l’ordonnance, mais antérieure à l’appel, fait obstacle à son exécution et que l’injonction n’a pas encore pris effet. En l’espèce, le retrait implicite de la demande de réexamen par l’OFPRA et le retrait de l’attestation de demande d’asile par le préfet empêchaient le versement des prestations ordonnées. L’appel a donc été regardé comme manifestement irrecevable et rejeté sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

L’appel contre une injonction d’attribution des conditions matérielles d’accueil devient dépourvu d’objet lorsqu’un événement postérieur empêche son exécution avant que l’injonction n’ait pris effet. Le retrait implicite de la demande de réexamen par l’OFPRA et le retrait de l’attestation de demande d’asile font obstacle au versement des prestations ordonnées.

Un demandeur d’asile afghan a sollicité en préfecture l’enregistrement d’une demande de réexamen après le rejet de sa première demande par l’OFPRA et la CNDA. Une attestation de demande d’asile lui a été délivrée, mais l’OFII a refusé les conditions matérielles d’accueil.

Après l’annulation de ce refus par le tribunal administratif et l’injonction d’accorder ces conditions, l’absence d’exécution a conduit le juge des référés à ordonner leur attribution sous astreinte.

Avant l’appel de l’OFII, l’OFPRA a constaté le retrait implicite de la demande de réexamen et le préfet a retiré l’attestation. L’injonction n’ayant pas encore pris effet, le juge des référés du Conseil d’État a considéré l’appel dépourvu d’objet et l’a rejeté comme manifestement irrecevable.

• Identifier une circonstance nouvelle postérieure à l’ordonnance contestée
• Vérifier que cette circonstance est antérieure à l’introduction de l’appel
• Établir qu’elle fait obstacle à l’exécution de l’injonction
• Constater que l’injonction n’a pas encore pris effet
• Qualifier l’appel de dépourvu d’objet
• Rejeter la requête comme manifestement irrecevable selon l’article L. 522-3

• Termes de la requête d’appel de l’OFII
• Décision de l’OFPRA constatant le retrait implicite
• Décision préfectorale retirant l’attestation de demande d’asile
• Date du retrait implicite : 6 juillet 2026
• Ordonnance d’injonction non encore entrée en vigueur

L’OFII voit son appel rejeté sans examen au fond, l’injonction étant devenue inexécutable avant sa prise d’effet. Le demandeur ne bénéficie pas, sur le fondement de cette injonction, du versement des conditions matérielles d’accueil après le retrait de sa demande et de son attestation.

• Rejet de l’appel de l’OFII
• Constat de la perte d’objet de l’appel
• Absence d’exécution de l’injonction devenue impossible
• Non-versement des conditions matérielles d’accueil
• Application de la procédure de rejet de l’article L. 522-3

À faire

• Vérifier la date de chaque circonstance nouvelle
• Contrôler la prise d’effet de l’injonction
• Produire la décision de retrait de l’OFPRA
• Produire le retrait préfectoral de l’attestation
• Qualifier précisément l’objet résiduel de l’appel

À éviter

• Confondre retrait de demande et simple refus administratif
• Omettre la date d’introduction de l’appel
• Invoquer une injonction déjà exécutée ou effective
• Présumer l’urgence sans établir ses conditions
• Négliger l’irrecevabilité résultant de la perte d’objet

Les conditions du référé-liberté

L’article L. 521-2 du code de justice administrative exige une urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge peut ordonner les mesures nécessaires à sa sauvegarde lorsqu’elles sont imputables à une personne publique ou à un organisme chargé d’un service public.

La perte d’objet d’un appel

Une circonstance nouvelle survenue après l’ordonnance contestée, mais avant l’appel, prive celui-ci d’objet lorsqu’elle fait obstacle à l’exécution de l’injonction et que cette dernière n’a pas encore pris effet. Le retrait implicite de la demande de réexamen et de l’attestation répondait à ces critères.

Le rejet manifeste d’une requête

Sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter sans instruction ni audience une requête manifestement irrecevable. L’appel, devenu dépourvu d’objet, a été rejeté selon cette procédure.

Article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative

⬇️Télécharger (pdf)