La participation du public pour les décisions environnementales – Conseil d’État, 6ème chambre, 30/07/2026, 498593, Inédit au recueil Lebon : nL’
article L. 123-19-1 du code de l’environnement n’impose pas une nouvelle consultation lorsque les dispositions reprises ont déjà fait l’objet d’une participation du public et qu’aucune question nouvelle ni modification des circonstances n’est établie. En revanche, la reprise de dispositions non soumises à cette procédure prive le public d’une garantie et entache l’arrêté d’illégalité.n