Les conséquences nécessaires d’un règlement européen – Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 23/07/2026, 511036, Inédit au recueil …

Les conséquences nécessaires d’un règlement européen – Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 23/07/2026, 511036, Inédit au recueil … : Les dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires d’un règlement européen ne peuvent faire l’objet d’un renvoi sur le fondement de l’article 23-5, sauf mise en cause d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France. L’article L. 221-1-1 relevait de cette situation.