Les conditions des dérogations aux interdictions de destruction – Conseil d’État, 6ème chambre, 20/07/2026, 509359, Inédit au recueil Lebon : Les articles
L. 411-1 et
L. 411-2 du code de l’environnement imposent une protection stricte des espèces. Une dérogation suppose notamment l’absence d’autre solution satisfaisante et l’absence d’atteinte au maintien des populations dans un état de conservation favorable. Les préfets accordent les dérogations conformément à l’article R. 411-6, dans les conditions fixées par l’article R. 411-13.