La protection des sous-espèces difficilement différenciables – Conseil d’État, 6ème chambre, 20/07/2026, 509359, Inédit au recueil Lebon

La protection des sous-espèces difficilement différenciables – Conseil d’État, 6ème chambre, 20/07/2026, 509359, Inédit au recueil Lebon : L’interdiction de destruction dans certains départements est justifiée par le risque de confusion entre deux sous-espèces, dont l’une est particulièrement vulnérable. Les éléments produits ne remettant pas en cause les travaux scientifiques, l’exception d’illégalité dirigée contre l’arrêté cadre est rejetée.