Les moyens inopérants contre une compétence liée – Conseil d’État, 10ème chambre, 23/07/2026, 509502, Inédit au recueil Lebon

Les moyens inopérants contre une compétence liée – Conseil d’État, 10ème chambre, 23/07/2026, 509502, Inédit au recueil Lebon : Lorsque l’administration est en situation de compétence liée, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et de l’absence de procédure contradictoire préalable sont inopérants. Le juge les écarte sans examiner leur bien-fondé propre.