Le lien de causalité entre défaut d’entretien et dommages – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 21/07/2026, 24TL02179, Inédit au recueil Lebon

Le lien de causalité entre défaut d’entretien et dommages – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 21/07/2026, 24TL02179, Inédit au recueil Lebon : La responsabilité exige que le défaut d’entretien soit en relation causale avec les dommages. Ici, malgré le manquement à l’obligation d’entretien et de curage, l’expertise a retenu comme causes les pluies exceptionnelles et la rupture d’une berge. Le lien causal entre l’inaction de l’association syndicale et les désordres n’étant pas établi, l’indemnisation est refusée.