Les conditions de recevabilité des protestations électorales – Conseil d’État, 7ème chambre, 29/07/2026, 515252, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de recevabilité des protestations électorales – Conseil d’État, 7ème chambre, 29/07/2026, 515252, Inédit au recueil Lebon : nL’article R. 119 du code électoral exige une réclamation consignée au procès-verbal ou déposée dans le délai légal. Elle doit comporter une demande d’annulation des opérations électorales ou des griefs précis mettant expressément en cause leur validité. À défaut, elle ne constitue pas une protestation recevable.n