La portée juridique des observations au procès-verbal – Conseil d’État, 7ème chambre, 29/07/2026, 515252, Inédit au recueil Lebon

La portée juridique des observations au procès-verbal – Conseil d’État, 7ème chambre, 29/07/2026, 515252, Inédit au recueil Lebon : nDes observations consignées au procès-verbal ne saisissent le juge de l’élection que si elles invitent explicitement celui-ci à tirer les conséquences d’une contestation de validité. Une simple réserve relative à des vérifications de la liste des votants et des procurations ne répond pas à cette exigence.n