L’office du juge en appel après une irrecevabilité – Conseil d’État, 7ème chambre, 29/07/2026, 515252, Inédit au recueil Lebon

Communes / Mairies > protestation électorale

L’office du juge en appel après une irrecevabilité – Conseil d’État, 7ème chambre, 29/07/2026, 515252, Inédit au recueil Lebon : nLorsque le recours électoral est manifestement irrecevable, le requérant ne peut utilement invoquer en appel d’éventuelles irrégularités affectant la régularité ou la sincérité du scrutin. L’ permet le rejet de cette requête.

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle (pdf)

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — protestation électorale— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.