Le renouvellement intégral du conseil municipal et le recours électoral – Conseil d’État, 9ème chambre, 29/07/2026, 505114, Inédit au recueil Lebon

Le renouvellement intégral du conseil municipal et le recours électoral – Conseil d’État, 9ème chambre, 29/07/2026, 505114, Inédit au recueil Lebon : Le renouvellement intégral du conseil municipal, intervenu après l’introduction du recours, rend celui-ci sans objet eu égard à la nature du contentieux électoral. Le Conseil d’État ne statue donc pas sur les griefs dirigés contre l’élection antérieure d’un adjoint au maire.