La compétence judiciaire pour les infractions au domaine public routier – Conseil d’État, 8ème chambre, 24/07/2026, 501155, Inédit au recueil Lebon : nLa répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier relève de la juridiction judiciaire, conformément à l’
article L. 116-1 du code de la voirie routière. Cette compétence s’applique à toute contravention constituée, qu’elle ait ou non déjà fait l’objet de poursuites.n