La démission d’office après une cause d’inéligibilité – Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 23/07/2026, 516138

La démission d’office après une cause d’inéligibilité – Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 23/07/2026, 516138 : Selon l’article L. 341 du code électoral, lorsqu’un conseiller régional tombe, après son élection, dans un cas d’inéligibilité prévu par l’article L. 340, le représentant de l’État dans la région doit le déclarer démissionnaire d’office. Cette compétence est liée : le moyen tiré de l’insuffisance de motivation est inopérant.