Le contrôle de l’autorisation d’agir pour une commune – Conseil d’État, 1ère chambre, 17/07/2026, 514902, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle de l’autorisation d’agir pour une commune – Conseil d’État, 1ère chambre, 17/07/2026, 514902, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales impose de vérifier que l’action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la commune et une chance de succès. Le tribunal administratif et le Conseil d’État exercent ce contrôle sans se substituer au juge de l’action.