L’accès des secours aux émergences de réseaux – CAA de PARIS, 1ère chambre, 17/07/2026, 26PA00417, Inédit au recueil Lebon

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L’accès des secours aux émergences de réseaux – CAA de PARIS, 1ère chambre, 17/07/2026, 26PA00417, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article DG.14, aucune installation ne doit gêner l’accès des secours aux émergences, réseaux et ouvrages des concessionnaires. La proximité immédiate d’une émergence, ou l’implantation partielle au-dessus de celle-ci, suffit à caractériser une gêne potentielle, même si les tables et chaises sont mobiles.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — domaine public— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.