L’exonération triennale du prélèvement prévu par l’article L. 302-7 – Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 16/07/2026, 504075 : nL’
article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation exonère pendant trois ans toute commune soumise pour la première fois, à compter du 1er janvier 2015, aux I ou II de l’article L. 302-5. Selon le Conseil d’État, cette règle bénéficie aux communes qui ne remplissaient pas les conditions d’assujettissement à cette date, même si elles avaient été soumises antérieurement au dispositif.nnLa condition déterminante est l’entrée effective dans le champ des I ou II de l’article L. 302-5 après le 1er janvier 2015. La commune est regardée comme nouvellement soumise au titre de 2020, année où elle devait atteindre 20 % de logements locatifs sociaux mais n’en comptait que 540 pour un objectif de 710.n