L’irrecevabilité des demandes indemnitaires fondées sur une illégalité définitive – Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 16/07/2026, 499377

L’irrecevabilité des demandes indemnitaires fondées sur une illégalité définitive – Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 16/07/2026, 499377 : Une décision exclusivement pécuniaire devenue définitive fait obstacle à toute demande ultérieure fondée sur sa seule illégalité et tendant au versement des sommes non attribuées ou illégalement réclamées. La qualification de faute administrative ne suffit pas lorsque la demande indemnitaire revêt la même portée qu’un recours en annulation.