Les plafonds légaux des dotations DNP et DSR – Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 16/07/2026, 499377

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Les plafonds légaux des dotations DNP et DSR – Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 16/07/2026, 499377 : Le VI de l’article L. 2334-14-1 et le dix-septième alinéa de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales prévoient que les attributions de DNP et de DSR ne peuvent être inférieures à 90 % ni supérieures à 120 % du montant perçu l’année précédente.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — dotation publique— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.