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La majoration de 80 % pour abus de droit – CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 16/07/2026, 23VE02009, Inédit au recueil Lebon : L’article 1729 du code général des impôts prévoit une majoration de 80 % en cas d’abus de droit. L’administration en a démontré le bien-fondé en établissant que la société requérante était la principale bénéficiaire du montage, lequel avait compensé presque intégralement la taxation de la plus-value immobilière.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Fiscalité — Abus de droit— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.