Le contrôle de proportionnalité au regard de la vie privée et familiale – CAA de NANTES, 1ère chambre, 21/07/2026, 25NT02079, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle de proportionnalité au regard de la vie privée et familiale – CAA de NANTES, 1ère chambre, 21/07/2026, 25NT02079, Inédit au recueil Lebon : L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 3-1 de la Convention relative aux droits de l’enfant ne sont pas méconnus lorsque la présence en France est limitée à trois ans, l’intégration demeure faible, l’enfant n’est pas séparé de sa mère et des attaches familiales dans le pays d’origine ne sont pas exclues. L’activité professionnelle et le bénévolat invoqués ne suffisent pas à établir une erreur manifeste d’appréciation.