Les conditions de l’interdiction de retour fondée sur l’article L. 612-8 – CAA de DOUAI, 4ème chambre, 20/07/2026, 25DA02266, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de l’interdiction de retour fondée sur l’article L. 612-8 – CAA de DOUAI, 4ème chambre, 20/07/2026, 25DA02266, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 612-8 permet d’assortir une obligation de quitter le territoire français accordant un délai de départ volontaire d’une interdiction de retour. Sa durée ne peut excéder cinq ans et doit être déterminée selon les critères de l’article L. 612-10. Une durée d’un an a été jugée légalement justifiée au regard de la situation examinée.