Les conditions du titre de séjour salarié tunisien – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/07/2026, 25MA01918, Inédit au recueil Lebon

Les conditions du titre de séjour salarié tunisien – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/07/2026, 25MA01918, Inédit au recueil Lebon : L’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 exige notamment un contrat de travail visé par les autorités compétentes. Le contrat produit n’ayant pas été visé, la condition conventionnelle n’était pas satisfaite. L’accord excluait aussi l’invocation des articles L. 435-1 et L. 435-4 du CESEDA, sans empêcher une régularisation discrétionnaire. Les éléments professionnels produits ne suffisaient pas à la justifier.