La rectification administrative des énonciations cadastrales – CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 16/07/2026, 23MA01233, Inédit au recueil Lebon

La rectification administrative des énonciations cadastrales – CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 16/07/2026, 23MA01233, Inédit au recueil Lebon : L’article 8 du décret du 30 avril 1955 et l’article 1402 du code général des impôts permettent la rectification administrative d’énonciations cadastrales inexactes, indépendamment d’une mutation juridique publiée. La correction conforme au document d’arpentage signé et non sérieusement remise en cause ne constitue pas une erreur manifeste d’appréciation.