L’urgence au sens de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative – Conseil d’État, 7ème chambre, 29/07/2026, 514973, Inédit au recueil Lebon

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L’urgence au sens de l’ – Conseil d’État, 7ème chambre, 29/07/2026, 514973, Inédit au recueil Lebon : L’ exige une urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité. L’urgence suppose une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts défendus. Elle est appréciée concrètement, objectivement et au regard de l’ensemble des circonstances et justifications produites.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Référé-suspension— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.