Le non-lieu partiel après paiement en cours d’instance – CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 17/07/2026, 26MA00862, Inédit au recueil Lebon

Le non-lieu partiel après paiement en cours d’instance – CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 17/07/2026, 26MA00862, Inédit au recueil Lebon : Le paiement intervenu pendant l’instance fait perdre son objet au litige à concurrence de la somme réglée. L’ordonnance doit être annulée dans cette mesure si le juge n’a pas constaté le non-lieu, même lorsque les parties ne l’ont pas informé du paiement.