L’instruction suffisante d’une plainte relative au droit d’accès – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/07/2026, 510839, Inédit au recueil Lebon

L’instruction suffisante d’une plainte relative au droit d’accès – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/07/2026, 510839, Inédit au recueil Lebon : La CNIL a suffisamment instruit la plainte en rappelant au responsable de traitement ses obligations issues des articles 12 et 15 du règlement (UE) 2016/679 et la nécessité de répondre dans les délais légaux. L’absence de refus d’accès et le désaccord limité aux modalités pratiques excluaient l’erreur d’appréciation et l’atteinte à l’effectivité du droit d’accès.