Le contrôle juridictionnel des décisions de clôture de la CNIL – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/07/2026, 508622, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle juridictionnel des décisions de clôture de la CNIL – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/07/2026, 508622, Inédit au recueil Lebon : Le refus de donner suite à une plainte peut être contesté devant le juge de l’excès de pouvoir. Celui-ci contrôle notamment l’illégalité externe, l’erreur de fait ou de droit, l’erreur manifeste d’appréciation et le détournement de pouvoir. Lorsque la plainte concerne un droit individuel garanti à la personne concernée, le pouvoir d’appréciation de la CNIL s’exerce sous l’entier contrôle du juge.