Le contrôle juridictionnel des décisions de la CNIL – Conseil d’État, 10ème chambre, 16/07/2026, 507759, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle juridictionnel des décisions de la CNIL – Conseil d’État, 10ème chambre, 16/07/2026, 507759, Inédit au recueil Lebon : nLe refus de donner suite à une plainte peut être contesté par un recours pour excès de pouvoir. Le juge contrôle l’illégalité externe ainsi que les erreurs de fait ou de droit, l’erreur manifeste d’appréciation et le détournement de pouvoir. Lorsque la plainte porte sur un droit individuel d’accès aux données, le pouvoir d’appréciation de la CNIL s’exerce sous l’entier contrôle du juge.n