Le dessaisissement administratif fondé sur un comportement incompatible – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 23/07/2026, 24VE02833, Inédit au recueil Lebon : nL’
article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure autorise le préfet à ordonner, pour l’ordre public ou la sécurité des personnes, le dessaisissement d’armes de toute catégorie. Selon l’article R. 312-67, l’enquête administrative peut établir l’incompatibilité du comportement avec la détention. La juridiction exerce un entier contrôle. Des faits graves d’agressions sexuelles incestueuses et de violences sur mineurs, reconnus en garde à vue et corroborés par le contrôle judiciaire et la suspension d’agrément, suffisent, même sans condamnation définitive à la date de l’arrêté.n