L’interdiction d’acquisition et de détention consécutive – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 23/07/2026, 24VE02833, Inédit au recueil Lebon : nL’
article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure interdit aux personnes ayant fait l’objet de la procédure de dessaisissement d’acquérir ou de détenir des armes, munitions et éléments de toute catégorie. Cette interdiction est la conséquence de la procédure et n’est pas incompatible avec l’ordre de dessaisissement.