La compétence liée de l’autorité territoriale – CAA de LYON, 3ème chambre, 22/07/2026, 23LY03776, Inédit au recueil Lebon

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La compétence liée de l’autorité territoriale – CAA de LYON, 3ème chambre, 22/07/2026, 23LY03776, Inédit au recueil Lebon : L’article 5 du décret du 17 novembre 2006 impose de mettre fin au stage en cas de refus d’agrément. L’article 7 prévoit les conséquences de l’absence de titularisation. Le maire ne disposait donc d’aucune latitude et ses décisions ne pouvaient engager la responsabilité pour faute de la commune.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Agrément des policiers— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.