Les conditions cumulatives des mesures antiterroristes – CAA de LYON, 4ème chambre, 20/07/2026, 25LY01526, Inédit au recueil Lebon : nL’
article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure exige, pour une mesure prise aux fins de prévention d’actes de terrorisme, une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics, ainsi que, alternativement, des relations avec des personnes ou organisations terroristes ou l’adhésion, le soutien ou la diffusion de thèses terroristes. La cour a retenu ces conditions au vu d’éléments matériels concordants.n