Le pouvoir du juge de plein contentieux en responsabilité administrative – CAA de PARIS, 1ère chambre, 17/07/2026, 24PA01977, Inédit au recueil Lebon

Le pouvoir du juge de plein contentieux en responsabilité administrative – CAA de PARIS, 1ère chambre, 17/07/2026, 24PA01977, Inédit au recueil Lebon : Le juge doit rechercher, au vu de l’ensemble des éléments produits et de la nature de l’illégalité, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise par l’autorité compétente. L’absence de substitution de base légale ou de motif dans le recours pour excès de pouvoir ne fait pas obstacle à cet examen indemnitaire.