Les actes justifiant le refus de port d’arme – CAA de PARIS, 1ère chambre, 17/07/2026, 24PA01977, Inédit au recueil Lebon

Les actes justifiant le refus de port d’arme – CAA de PARIS, 1ère chambre, 17/07/2026, 24PA01977, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 2251-2, 2° du code des transports permet de prendre en compte des actes contraires à l’honneur ou à la probité, ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens. L’effacement d’une condamnation du bulletin n° 2 n’interdit pas de considérer les faits correspondants au titre de ces critères.