Le régime des aides de minimis et l’obligation de notification – Conseil d’État, 6ème chambre, 30/07/2026, 505772, Inédit au recueil Lebon

Le régime des aides de minimis et l’obligation de notification – Conseil d’État, 6ème chambre, 30/07/2026, 505772, Inédit au recueil Lebon : Les mesures financières relèvent des articles 107 et 108 du TFUE. Le règlement (UE) 2023/2831 dispense de notification les aides satisfaisant à ses conditions, notamment lorsque le montant total accordé à une entreprise unique ne dépasse pas 300 000 euros sur trois ans. La qualification d’aide d’accompagnement, et non d’indemnisation, ne fait pas obstacle à ce régime.