Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/07803

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/07803

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Assurances

🏷️ Responsabilité du gardien

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Assurances
Sous-catégorie
Responsabilité du gardien
Textes cités
, , , , , Articles 473 alinéa 2 et 474 du Code de procédure civile, , Article 700 du Code de procédure civile, , Articles 232 à 248 du Code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile, ,

Résumé

Le 11 décembre 2023, une cliente s’est effondrée à une caisse d’un magasin Super U alors qu’elle se penchait pour prendre des courses dans un panier. Le cordon de son vêtement aurait été happé par le tapis roulant, puis projeté contre son œil droit.

Les secours l’ont transportée aux urgences, où plusieurs lésions oculaires et un syndrome anxieux ont été diagnostiqués. Elle a subi deux interventions chirurgicales, des traitements ophtalmiques et un suivi psychologique.

La victime a assigné l’assureur du magasin ainsi que la CPAM afin d’obtenir la reconnaissance de son droit à indemnisation, une expertise médicale et des provisions. L’assureur contestait la matérialité et les circonstances de l’accident, invoquant notamment une vidéosurveillance peu probante.

Le tribunal a retenu les attestations de trois témoins et considéré que le tapis roulant avait été l’instrument du dommage. Il a déclaré le magasin responsable, condamné son assureur à indemniser la victime et ordonné une expertise médicale avant la liquidation définitive des préjudices.

Références de jurisprudence

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