Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 10 septembre 2026, RG n° 24/02756

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 10 septembre 2026, RG n° 24/02756

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⚖️ Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

📂 Banque / Crédits

🏷️ Condamnation solidaire

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Condamnation solidaire
Textes cités
Articles L.313-1 et suivants du Code de la consommation, Article L.218-2 du Code de la consommation, , Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Un établissement bancaire a consenti deux prêts à un couple : un prêt immobilier destiné à l’acquisition de la résidence principale et un prêt destiné au financement de travaux. Se prévalant d’impayés, il a actionné la garantie crédit logement pour le premier prêt puis a demandé le paiement du capital restant dû, des mensualités échues et d’une indemnité forfaitaire.

Le tribunal a d’abord déclaré recevable la demande concernant le capital restant dû, mais irrecevable celle portant sur les mensualités antérieures au 16 décembre 2022. Après réouverture des débats, l’établissement prêteur a produit un décompte actualisé.

La juridiction retient une dette de 136 875,18 euros, condamne solidairement les emprunteurs au paiement de cette somme avec intérêts, ordonne leur capitalisation et met les dépens à leur charge. Elle rejette la demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Références de jurisprudence

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