Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Béziers

📂 Baux commerciaux

🏷️ Prescription biennale

La société locataire exploitait un local commercial appartenant à plusieurs propriétaires, membres d’une même famille et liés à une SCI familiale. Ceux-ci ont conclu le 28 mars 2018 un compromis global avec un acquéreur, pour un prix ensuite réparti entre les propriétaires.

Le notaire a informé la société locataire, par courrier recommandé du 5 avril 2018, de la vente projetée, de son prix global, des frais et de son droit de préemption. La société n’a pas exercé ce droit dans le délai indiqué.

Elle a ensuite assigné les vendeurs et l’acquéreur afin d’obtenir l’annulation des ventes, en soutenant que la notification était irrégulière et que des manœuvres l’avaient privée de son droit. Le juge de la mise en état a retenu la prescription de l’action, rejeté la jonction et le sursis à statuer, puis condamné la société aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ouverture dans un nouvel onglet