Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Baux commerciaux

🏷️ Cession de créance

Un propriétaire initial a donné à bail un local d’habitation et trois caves à une société, qui les a sous-loués à un particulier. Le bien a ensuite été saisi puis confisqué, avant d’être acquis successivement par l’État et une nouvelle société.

L’acquéreur final a invoqué une stipulation notariale le subrogeant dans les droits du vendeur pour réclamer les loyers impayés, puis a délivré un commandement de payer. La société locataire a contesté la période recouvrable, demandé sa réintégration dans les lieux et sollicité des dommages-intérêts.

Ses conclusions et demandes reconventionnelles, déposées après l’expiration du calendrier fixé, ont été écartées. La société a été condamnée au paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’aux frais de procédure.

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