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Le preneur n’ayant pas régularisé les sommes dues dans le délai contractuel, le bailleur a saisi le juge des référés afin d’obtenir le paiement d’une provision, la constatation de la résiliation et l’expulsion. Le preneur a indiqué avoir libéré les locaux le 29 mai 2026, mais la remise des clés et l’état des lieux de sortie n’ont été réalisés que le 11 juin 2026.
La juridiction a constaté la résiliation au 25 octobre 2025, fixé la dette provisionnelle à 11 352,04 euros et refusé d’imputer le dépôt de garantie sur les sommes dues.