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Après une première ordonnance ordonnant la mise à disposition de certaines pièces, le locataire a saisi le juge afin d’obtenir des éléments complémentaires. Le bailleur a opposé la prescription triennale et soutenu avoir exécuté l’ordonnance.
Le juge a retenu que le locataire connaissait le montant de la régularisation au plus tard le 30 septembre 2022. La requête déposée le 2 février 2026 étant postérieure à l’expiration du délai de trois ans, les demandes ont été déclarées irrecevables. Chaque partie conserve ses dépens et la demande au titre de l’article 700 est rejetée.