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À la suite de cette assignation, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel le 17 juin 2026. Elles ont demandé conjointement son homologation et l’octroi de la force exécutoire.
La juridiction a constaté que l’accord mettait fin au litige et que les conditions légales de son exécution forcée étaient réunies. Elle a homologué le protocole, constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement. En cas de caducité de l’accord, la suspension des effets de la clause résolutoire cessera automatiquement et l’expulsion du preneur ainsi que des occupants de son chef pourra être exécutée.