Jurisprudence

Tribunal judiciaire d’Évreux, 10 septembre 2026, RG n° 26/00610

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⚖️ Tribunal judiciaire d’Évreux

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ commandement de payer

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire d’Évreux

Catégorie

Baux d’habitation / Logement

Sous-catégorie

commandement de payer

Textes cités

Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Article 1728 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article L.421-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 1231-6 du Code civil, Article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Article 514 du Code de procédure civile

Résumé

Une société bailleresse a donné à bail un appartement d’habitation à une locataire. Des loyers étant restés impayés, elle lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l’a assignée afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement de la dette locative.

La locataire, pourtant assignée, n’a pas comparu et n’était pas représentée. Aucun diagnostic social et financier n’a été transmis au greffe. La bailleresse a actualisé sa créance à l’audience.

Le juge a constaté que le commandement était resté infructueux pendant plus de deux mois. Il a retenu une dette de 3 884,57 euros, comprenant les arriérés et l’indemnité d’occupation jusqu’au terme de juin 2026, puis a fixé une indemnité mensuelle jusqu’à la libération effective des lieux. La locataire a également été condamnée aux dépens.

Références de jurisprudence

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